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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301974_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2200462_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. () ".
Source officielle3E CHAMBRE
69ac03f9cdc6046d47d27b04
24 janvier 2025
24 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02221_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
UT 2 du règlement plan local d’urbanisme de la commune ; - il méconnait les dispositions de l’article UT 11 de ce même règlement ; - il méconnait les dispositions des articles R. 111-37 du code de l
Source officielleProc. coll. commerciales
680ff3994509cc68c186ebc1
3 avril 2025
3 avril 2025
-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200049
14 janvier 2016
14 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1165 du code civil, ensemble l'article L. 121-
Source officielle2ème CH - Section 1
65434b460147228318b914f8
30 octobre 2023
30 octobre 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCh. civile et commerciale
6790899aa212a19f662df660
21 janvier 2025
21 janvier 2025
450 du code de procédure civile, signé par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300961
29 septembre 2015
29 septembre 2015
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société le Cardinal ; la condamne à payer à la société Passage des Princes la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation
Source officielle11e Chambre B
6162ab455c00de021c93d569
24 janvier 2013
24 janvier 2013
700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69cebe0bcdc6046d47e65b65
2 avril 2026
2 avril 2026
Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 50 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005228_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223041
21 juillet 2006
21 juillet 2006
37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions civiles et
Source officielleChambre Etrangers/HSC
635237af8c924eadffcc4a5d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il conclut à la condamnation du Préfet au paiement de la somme de 1.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur
Source officielleChambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil
Source officielle7ème chambre
DTA_2106878_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300573
18 mai 2011
18 mai 2011
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.
Source officielleciv3
61372514cd5801467741acb1
31 mai 2007
31 mai 2007
700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021924816
1 mars 2010
1 mars 2010
37-2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 2003-1306 du
Source officielleciv1
6137241dcd580146774127c0
29 juin 2004
29 juin 2004
1382 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt du 16 juin 1992, désormais irrévocable, que l'annulation de la promesse de 1989 a été prononcée, en considération, non de l'acte notarié litigieux
Source officiellePage 18 sur 913