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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92acc
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Aux termes de l'article 373-2 du Code civil chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Source officielle4 Ch. Cab 1 (ch famille)
67ed988fda9e15c513200c1a
2 avril 2025
2 avril 2025
373-2 du code civil, 227-4 et 227-6 du code pénal, tout changement de résidence doit être signalé à l'autre dans le délai d'un mois à compter du changement, sous peine de 6 mois d'emprisonnement et 7500
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
668f995b8dee2c23d20f8257
4 juillet 2024
4 juillet 2024
371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fa9
2 février 2015
2 février 2015
373-2 du code civil) et lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités de visite de l'autre parent (article 373
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110186
3 mars 2021
3 mars 2021
Sur la fixation de la résidence des enfants : L'article 373-2 du code civil dispose que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9146a
15 avril 2014
15 avril 2014
Selon l'article 373-2 du Code civil, le juge doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeac3b848dd6814c63c0a
2 avril 2025
2 avril 2025
371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100190
3 mars 2009
3 mars 2009
373-2 du code civil et de manque de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, après avoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110699
15 novembre 2017
15 novembre 2017
373-2 du code civil et de l'article 3, paragraphe 1, de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE dans toutes les décisions qui le concernent
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bfc81a9051a41bd29d2
7 avril 2025
7 avril 2025
cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque les enfants sont majeurs ; Qu’aux termes de l’article 373-2-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeaffb848dd6814c63ca1
2 avril 2025
2 avril 2025
2018 à [Localité 17] (77) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
668f99968dee2c23d20f9f34
10 juillet 2024
10 juillet 2024
373-2 du code civil alinéa 4 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
67097a2006866c0645d450fd
11 octobre 2024
11 octobre 2024
373-2 du code civil alinéa 4 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67003f24c34eb4cc857b0394
3 octobre 2024
3 octobre 2024
373-2 du code civil alinéa 4 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67802e6e9c3ba90f51dc4d66
9 janvier 2025
9 janvier 2025
4] 2009 à [Localité 12] (77) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
66feede1172da17169eb0123
3 octobre 2024
3 octobre 2024
373-2 du code civil alinéa 4 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
67f0318002fc178212f8197f
4 avril 2025
4 avril 2025
] née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 17] (92) et [Z] [I] né le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 21] (77); RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
6947325075782d5f061201b9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1360 du code de procédure civile ; Attendu qu’en application de l’article 373-2-7 du code civil, le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention par laquelle les parents organisent les
Source officielleService JAF
691da2e702bad2f30af7ebb0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent et qu’à défaut, en application des articles 227
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a5f
17 septembre 2013
17 septembre 2013
373-2-11 du Code civil.
Source officiellePage 18 sur 2216