, monétaire et financière), aux articles L. 16 B et L. 38 du code de procédure fiscale, 64 du code des douanes et L. 621-12 du code monétaire et financier, portent-elles atteinte aux droits et libertés

, monétaire et financière), aux articles L. 16B et L. 38 du code de procédure fiscale, 64 du code des douanes et L. 621-12 du code monétaire et financier, portent-elles atteinte aux droits et libertés

Au regard de l’article 9, paragraphe 4 59.

, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé, 38, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, d'autre part, l'article L. 38-2 du livre des procédures fiscales comme l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme font obligation

sur le fondement de l'article 4 du règlement (CE) n°1383/2003 du 22 juillet 2003, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2, 3 et 4 dudit règlement.

du droit de consommation sur les cigarettes par application des articles 575 et 575 A du code général des impôts. 3.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 464 et 609 du Code de procédure pénale, 451, 459 du Code des douanes, 369 du

et des droits indirects de Paris Est, 3°/ au directeur général des douanes et droits indirects, 4°/ au receveur régional des douanes et des droits indirects de Paris Est, tous domiciliés [...]                                                 

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 369 414, 419, 432, 435, 436, 438, 215 TER, 38 du code des douanes, L. 111-2, L. 111-4, R. 111-1 du code du patrimoine, le décret n° 2011-574 du 24

Wildhaber, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). 4.   En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M.

, 132--71, 222-36 alinéa 2, 222-37, 222-41 du Code pénal et 38, 434, 437, 417-5, 598 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, 5 de la Convention

    L’article 369 du code des douanes, relatif aux circonstances atténuantes, se lit ainsi   : « 1.

    Les articles pertinents de la Constitution se lisent ainsi   : Article 94 § 4 «   D’autres compétences de nature administrative peuvent être attribuées aux juridictions civiles

), DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 5-1 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DES ARTICLES 38, 343, 417-3, 414 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1969, DE

du code douanier.

et Droits indirects, domicilié ...Université, 75700 Paris Cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience