des articles L. 626, L. 627 et R. 516-5 du Code de la santé publique, ensemble de violation des articles 38, 215, 416, 419, 398, 414, 329-4, 435, 431-1 du Code des douanes, 64 du Code pénal, de l'article

L.16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les dispositions des articles L.10 à L.13 , L.47 et L.81 et suivants du livre des procédures

ETRE ASSIMILEE AU REGARD DE CE TEXTE AU MINISTERE PUBLIC; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 ET 389 DU CODE DES DOUANES, 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE

n'est ni démontré, ni allégué, que la retenue découlant de l'article 60 du Code des douanes, sous l'empire de laquelle le capitaine marin se trouvait entre la montée des Douanes à bord du navire le 21

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE DU 14 Avril 2011 RG N : 10/03587 Nous, C. ANDRE Magistrat de la Mise en Etat, assisté de C.

du litige, et ce au regard des articles 1147 et 1999 du Code civil, ensemble des articles 6, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la faute commise par le commissionnaire

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, des articles 710, 711, 749, 752, 754, 756, 591 et 593 du Code de procédure

dehors du rayon douanier, sauf le cas de poursuite à vue, d'infraction flagrante d'infraction à l'article 215 du Code des douanes ou de découverte inopinée de marchandises frauduleuses ; qu'en l'espèce

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré l'instance introduite par la société Universel Textile périmée ; Aux motifs qu'en application de l'article 386 du Code de procédure civile

en prenant une position différente » ; que certes le « IV » de l'article 345 bis du Code des douanes précise que « les garanties prévues au présent article ne sont pas applicables à la dette douanière

Attendu que, les dispositions de l'article 220-2, b, du code des douanes communautaire ne trouvant à s'appliquer que pour le recouvrement du montant de la dette douanière, le moyen est inopérant ; Sur

38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 414, 417, 419, 435 et 438 du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 427 et 593

EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 16 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 18/01094 Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la TROISIEME CHAMBRE de la COUR D'APPEL de DOUAI

[C] [R] en qualité de mandataire judiciaire de la SCI [2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE DU 02 Octobre 2025 Minute n°: 25/ N° RG 25/00088 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6SN Jugement Au fond, origine Tribunal

381, 383, 801 du Code de Procédure Civile Attendu que les avocats de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS Ordonnons d'office

D'une part, aux termes de l'article 12 bis du code des douanes de la Polynésie française : " I.

450-3, 450-5 du code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5149, R. 5172-6 et 13 du code de la santé publique actuel, des articles L. 626, L. 627, L. 628, L. 629, L. 630 du code de la