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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137258fcd5801467741ecbf
12 octobre 1992
12 octobre 1992
la santé publique, 38, 215, 399, 414, 382, 388, 416, 419, 432, 435, 437 du Code des douanes et l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987, 58, 59, 60, 460, 461, 153 du Code pénal, 593, 780 du Code de procédure
Source officiellecr
éesc/Bruno X
6079a8539ba5988459c4cb6b
20 juillet 1993
20 juillet 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
Source officiellecr
éesc/Monique Y
61372546cd5801467741c66c
15 février 1993
15 février 1993
351, 285 3, 411, 336, 337, 382 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action douanière prescrite ;
Source officiellecr
éclaré irrecevables les poursuites par elles engagéesc/André X
6079a8669ba5988459c4d201
7 avril 1992
7 avril 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 426. 2°, 414, 435, 395, 396, 399, 404, 406, 407, 382, 410, 343 du Code des douanes, 593 du Code
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c5852d
24 janvier 1995
24 janvier 1995
388 du Code des douanes ; qu'à l'issue de sa peine, le 7 mars 1992, M.
Source officiellecr
613726a1cd58014677427315
9 mai 2007
9 mai 2007
6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 218-10 1, III, L. 218-20, L. 218-21, L. 218-24 II et L. 218-28 du code de l'environnement, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officiellecr
613724e7cd5801467741959b
26 mars 1990
26 mars 1990
des articles L. 626, L. 627 et R. 516-5 du Code de la santé publique, ensemble de violation des articles 38, 215, 416, 419, 398, 414, 329-4, 435, 431-1 du Code des douanes, 64 du Code pénal, de l'article
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
68f1d7497ffb526292dd6e5b
22 septembre 2025
22 septembre 2025
[Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Guillaume FRANCOIS, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Vu l'article 367 du code de procédure civile
Source officiellecr
6079a8ef9ba5988459c4f33a
16 janvier 1976
16 janvier 1976
ETRE ASSIMILEE AU REGARD DE CE TEXTE AU MINISTERE PUBLIC; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 ET 389 DU CODE DES DOUANES, 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6974aae8cdc6046d478a284c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 24/03570 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFIS du rôle des affaires en cours.
Source officiellecr
6079a85b9ba5988459c4cde5
13 juin 1996
13 juin 1996
n'est ni démontré, ni allégué, que la retenue découlant de l'article 60 du Code des douanes, sous l'empire de laquelle le capitaine marin se trouvait entre la montée des Douanes à bord du navire le 21
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dca1
14 avril 2011
14 avril 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE DU 14 Avril 2011 RG N : 10/03587 Nous, C. ANDRE Magistrat de la Mise en Etat, assisté de C.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6528df34aaebb88318fda506
12 octobre 2023
12 octobre 2023
FREE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] assistée de Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI S.A.S.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63c105dabf9fd47c90a13850
9 janvier 2023
9 janvier 2023
attaquée en date du 06 Décembre 2021, enregistrée sous le n° N° RG 22/00360 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCFR Audience dans le cadre de la mise en état de la TROISIEME CHAMBRE de la Cour d'Appel de DOUAI
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c53
3 janvier 1989
3 janvier 1989
Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 381 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SOS Emballages (société SOS) a importé des marchandises qui lui
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf46
26 octobre 1995
26 octobre 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, des articles 710, 711, 749, 752, 754, 756, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
61372529cd5801467741b76a
12 juin 1989
12 juin 1989
dehors du rayon douanier, sauf le cas de poursuite à vue, d'infraction flagrante d'infraction à l'article 215 du Code des douanes ou de découverte inopinée de marchandises frauduleuses ; qu'en l'espèce
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c5880c
27 mai 1997
27 mai 1997
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 381 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Conseil organisation en transit et transport Agro
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201218
1 septembre 2016
1 septembre 2016
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré l'instance introduite par la société Universel Textile périmée ; Aux motifs qu'en application de l'article 386 du Code de procédure civile
Source officiellecomm
Ministero delle Finanzec/Esercizio Magazzini Generali SpA et Mellina Agosta Srl
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00622
30 mai 2012
30 mai 2012
en prenant une position différente » ; que certes le « IV » de l'article 345 bis du Code des douanes précise que « les garanties prévues au présent article ne sont pas applicables à la dette douanière
Source officiellePage 18 sur 155