450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCP A...

 805 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux 12 demandeurs la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

le cas, ne permet pas de définir une zone géographique précise où les faits dommageables incriminés se sont effectivement réalisés - que c'est donc l'article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile qui

805 du code de procédure civile).

699 du code de procédure civile, -condamner la société Esset à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; condamne M. X... à payer à M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle et la condamne à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ; Dit que

avec constitution de partie civile de M.

constitution de partie civile de M.

785 du code de procédure civile.

42 du Code pénal et, pour une même durée, interdiction de séjour, et tous deux, pendant 5 ans, à l'interdiction de séjour et de privation des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal ; Joignant les

654 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 675 du même code ; 2°/ qu'en cas d'absence du destinataire d'un acte de signification à son domicile, l'huissier de justice doit caractériser

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-1 du Code des assurances, 1153, alinéa 4, du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais