Article 8 : La société hospitalière d'assurances mutuelles versera à M. B H la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Le 13 mai 2011, le CCE suspendit la décision de l’OE du 10 mai 2011 au motif que cette dernière semblait prima facie avoir été prise en violation de l’article 51/8 de la loi sur les étrangers

    Invoquant les articles 3, 8 et 13 de la Convention, les requérants saisirent le CCE d’une demande de suspension en extrême urgence des décisions du 27 juin 2012.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80992 N° Portalis 352J-W-B7I-C5DHQ N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me BERNAT CE Me LACAN SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 15 octobre

» ; L'article 43 du Code de Procédure civile dispose que « Le lieu où demeure le défendeur s'entend (…) s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie. » ; La SAS CAIMMO AGENCY est

aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92,

Aux termes de l’article 39 du CCAG-PI : « Résiliation pour faute du titulaire / 39.1.

Aux termes de l'article 42.1 du CCAG-TIC rendu applicable au marché litigieux par l'article 4.1 du CCP : " Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants

Aux termes de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de

Mme [I] [Z], qui succombe, sera condamnée au paiement des entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l'article

Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG -PI) approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 auquel renvoie l'article

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 43.

SUR CE,   32-Les parties ont entendu se soumettre au Règlement de la CCI dans sa version de 2017. 33-En application de l'article 11 du Règlement CCI (version 2017) : «1.

D'une part, selon l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières : " Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes () : / -le cahier des clauses administratives générales (CCAG

de 43 257 euros dès lors que les articles 4.3 et l’article final du CCAP ne prévoient pas qu’il déroge sur ce point aux dispositions de l’article 20.1 du CCAG travaux fixant le montant de la pénalité par

L'article L. 341-13 de ce code ajoute que : " La pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CC... devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée.

Pierre CC..., 49°/ à Mme Florence CC..., tous deux domiciliés [...]                                         , 50°/ à M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Compagnie commerciale de location (CCL