O..., l'arrêt a méconnu les articles 121-3, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal ; les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs

450 du code de procédure civile.

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 122 et 125 du code de procédure civile ; 3°/ que la régularisation

, pris de la violation des articles 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, des articles 59, 60, 405 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut motifs et manque de base légale

aux débats des pièces arguées de faux par la société Lang Fournier qui a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux sur le fondement de l'article 441-1 du code de procédure

Jean Y..., pris de la violation de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930, codifié à l'article L. 341-1 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce, que l'arrêt

455 du Code de Procédure Civile.

France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Y...

1231-1 du Code civil;la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, - débouter l'[2]

500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile ensemble l'article L. 1235-1 du Code du travail.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147,150 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1, 314-2 et 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil

805 du code de procédure civile).

455 du code de procédure civile.

le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.