455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'indemnité de clientèle n'est due qu'autant que le représentant statutaire a apporté une clientèle stable ; que, dès

d'en tirer toutes les conséquences indemnitaires telles que prévues par l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 122-14-3 n'était pas applicable s'agissant

d'électricité au sein de la direction des Chantiers navals de Brest ; que la cour d'appel, en requalifiant le contrat de travail, a donc violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / qu'en se

L. 8222-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

L. 1411-1 du code du travail et les articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, si la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer

L. 132-4 du Code du travail, 26 du Code du travail maritime et l'annexe 1-A du règlement-cadre du travail, sur la base du SMIC maritime tel que défini par les articles D 742-1 et D 742-2 du Code du travail

tout harcèlement, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail.

, lors d"une réunion des délégués du personnel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la société LMR soutenait également dans ces mêmes conclusions d'appel

L. 321-1, L. 321-4, L. 321-4-1 du code du travail, 455 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil, défaut de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail, la société

L. 451-1, L. 452-5 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum

-8 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

1134 du Code civil ; 2 / que le jugement, qui se fonde sur la possibilité d'une impossibilité technique invoquée par le garagiste défendeur, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458

, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, l'exposé des moyens est prescrit à peine de nullité ; qu'en omettant cette formalité substantielle la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique même en l'absence d'un lien de droit, à tout transfert d'une entité

L. 451-1 du code de la sécurité sociale, « sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère que la responsabilité de l'employeur serait acquise du seul fait que les travaux entrepris se seraient révélés insuffisant et inefficaces

par la société Jaep Strasbourg, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen