700 du nouveau Code de procédure civile.

auxquels elle envisageait de procéder, l'ordonnance attaquée a méconnu ensemble les articles L. 16 B et L. 50 du Livre des procédures fiscales " ; Attendu que la procédure permettant la recherche de

221-6, 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 11-1, R. 12, R. 232-2 du Code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; -

MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et

d'imposition : Considérant qu'en vertu des articles 46 B et 46 C de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis dudit code, les sociétés immobilières non soumises

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

Vu : - le code civil ; -le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance ».

450 alinéa 2 du code de procédure civile

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les conclusions de l'exposante, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. 2- ALORS QUE dans ses conclusions, Mme U... avait invoqué, à titre de préjudice, la perte de chance de ne pas contracter

B... en annulation de la vente, restitution du prix et indemnisation de ses préjudices ; Sur le second moyen : Vu l'article l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

B... et la CRMA ont demandé à la cour d'appel de dire, en application de l'article 464 du code de procédure civile, qu'il ne saurait être alloué à Mme Y...

lui dans le cadre de la présente procédure ; Qu'il lui sera alloué la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant par décision contradictoire