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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
68e409c9681ed727f2a44585
2 octobre 2025
2 octobre 2025
462 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201826
4 décembre 2014
4 décembre 2014
462 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
69f43f50cdc6046d472e3fbc
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, «les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310031
18 janvier 2023
18 janvier 2023
4, 462 et 463 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE si les erreurs et omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6688de4f676b73dd81b97048
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ils font valoir l'absence d'erreur au rappel que l'erreur matérielle visée par l'article 462 du Code de procédure civile n'est pas considérée comme telle lorsqu'elle consiste en une prétendue différence
Source officielleJCP
65f8917043785a0593a4f590
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article 462 du code de procédure civile et de l'article 15-1° du décret du 1er octobre 2010, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bc5
5 juillet 2022
5 juillet 2022
462 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864beb4f8541312a816c59a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6871efa057f38d6b27c2760f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle les a également informées que la décision serait rendue le 11 juillet 2025 sans audience préalable conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
62a4308d222b8005e5bfe062
18 mai 2022
18 mai 2022
le 28 avril 2022 par Me Michel PROUZERGUE sollicitant la rectification du dispositif de l'arrêt du 03 Mars 2022; Vu l'absence d'observations des parties ; SUR QUOI L'article 462 du code de
Source officielle1ère Chambre
6274bc432799a9057d5dcfda
5 mai 2022
5 mai 2022
Il a été fait application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile qui permettent au juge de statuer sans audience lorsqu'il est saisi d'une demande de rectification par requête, ce
Source officielle4ème chambre civile
68f15fe188dcb0e97e91f185
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : L’article 462 du code de procédure civile permet au juge de réparer les erreurs matérielles à la suite d'une requête de l'une des parties.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65833fa83ea7c8c1129c05f9
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L’article 462 du code de procédure civile permet au juge qui a rendu une décision de réparer les erreurs et omission matérielle qui l’affectent.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
69749065cdc6046d47886106
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile il a été statué sans audience.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0b050cdc6046d479ac129
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00686
25 novembre 2020
25 novembre 2020
462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 3.
Source officiellechambre 1-5
69d1ce8ecdc6046d47291919
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Les parties ont été avisées par courrier envoyé le 10 juillet 2025, de la mise à disposition au greffe de la présente rectification, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile, vu la version
Source officielleChambre 1-4
69f449cdcdc6046d472f1181
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS L'article 462 du code de procédure civile dispose que : ' les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par
Source officielleRéférés expertises
65e8bf4082ac127a19b08ce9
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ORDONNANCE du 30 Janvier
Source officielleChambre 4-8
6438f203a942a604f5e9328f
11 avril 2023
11 avril 2023
462 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer sans audience .
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