4 du code civil, 461 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et s'est abstenue d'exercer sa compétence. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M.

1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé, d'une part, que le juge saisi d'une requête en interprétation de sa décision ne peut,

, pris de la violation des articles 110, 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs

463 du code de procédure civile que 464 du code de procédure civile qui renvoie expressément aux dispositions de l'article 463, se heurte aux dispositions de ce texte et à celles de l'article 1351 du

[O] [Q] et [R] [L] la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

464, 465 et 466 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José-Luis X... coupable de l'infraction

en date du 5 septembre 2023, Vu l'article 462 du code de procédure civile, MOTIFS : Sur la recevabilité de la requête : Mmes [A] et [X] soutiennent que la requête est irrecevable dès lors

sociale ; Mais attendu d'abord que la première branche du moyen ne peut donner ouverture qu'à la requête prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu ensuite que,

L. 464-3 du code de commerce, le non respect de l'injonction qu'il a prononcée et de l'autre, par application de l'article L. 464-2 du même code, l'infraction aux règles de concurrence qu'il estime établie

n'a jamais communiqué, comme il le prétend, les notes d'audience, et, qu'en statuant comme il l'a fait, il a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et notamment l'alinéa 1er de cet article

purement matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile, doit pouvoir être prise en compte sur le fondement des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, moyen dans la

1134 et 1147 anciens du Code civil, Par application des dispositions l'article 1382 ancien du Code civil, en sa rédaction applicable, de l'article L.124-3 du code des assurances et du droit d'appeler

civile et 767 de l'ancien Code de procédure civile; d'autre part, qu'en s'abstenant de vérifier, comme l'y invitaient pourtant les écritures de l'exposante, si la requête déposée par le CEPME avait

fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3, du code civil et les articles L. 741-9 et L. 741-10 du CESEDA : 4.

[SH] [TWB], domiciliée [Adresse 39] (Irlande), 464°/ Mme [OM] [HVA], domiciliée [Adresse 461] (Royaume-Uni), 465°/ Mme [F] [IUX], domiciliée [Adresse 69] (Royaume-Uni), 466°/ Mme [MB] [ITX],

[S], partie civile, les dispositions du dernier alinéa de l'article 469 du code de procédure pénale étaient « inapplicables puisqu'il ne s'[était] pas constitué avant le renvoi devant le tribunal pour

L.464-8 du code de commerce : « les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties