Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

l’obligation conformément à l’article 1190 du code civil.

434-10, alinéa 1er, et 441-7, alinéa 1er, du Code pénal, L. 231-1 et suivants du Code de la route, 427, 114, 119, 120, 121, 463, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3, d, de la Convention européenne

1382 du Code civil ; 2 / qu'en se prononçant comme elle a fait, après avoir constaté que la société concessionnaire ne se trouvait pas dans une situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

464 alinéa 3 de l'ancien code de procédure civile et 113 du décret du 7 avril 1928 réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle Calédonie; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon

ARRÊT : Rendu sans audience et notifié aux parties, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. Signé par M.

Conformément aux dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

460 du code de procédure pénale applicable devant la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 512 et de l'article 592, alinéa 2, dudit code, le ministère public, qui est partie intégrante

16 du nouveau code de procédure civile et 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 3 / que le contrat de sous-traitance se définit comme un contrat de fourniture spécifique destinée à

de l'article 450 du code de procédure civile

347 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant

L. 141-2-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-2, 321-1, 321-3, 311-1, 311-3, 311-14 du Code pénal, et l'article 460, alinéa 2, ancien du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2 du Code pénal, R. 6 du Code de la route, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 (ancien article 1382) du code civil, préliminaire, 2, 3, 418, 464, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en