; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 423, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 47 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, défaut et contradiction

201 du code civil local et non de l'article 193 du même code comme mentionné dans le jugement considéré.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1968, en refusant de sanctionner une violation de l'ordre public de l'Etat requis et une fraude au jugement, et, d'autre part, d'avoir violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, en

soumis à son examen et de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient ; qu'elle a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que le contrat d'aide à l'investissement n'a été

L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, 1844 du code civil et L. 227-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

[F], rapportées dans l'arrêt du 1er octobre 2008 et violé l'article 1134 du code civil. 4) ALORS QU'en considérant que les faits reprochés à M.

civil, de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923, de l'article 1er du décret du 5 mai 1947 pris pour son application, de l'article 40 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1947, de l'article 593 du Code

892 et 446-1 du code de procédure civile, et par fausse application, les articles 74 et 112 du même code. » Réponse de la Cour 5.

47 III de la loi du 31 décembre 1991 et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt a énoncé que les droits de succession consécutifs au décès de Suzanne X... et

47 du code civil et 7 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. » Réponse de la Cour 4.

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, 8 et 16 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile ; -Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l’article 515 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

132-47 du Code pénal faute pour l'intéressé d'avoir satisfait aux obligations particulières qui lui étaient imposées ; "alors que la révocation totale du sursis se détermine en fonction du comportement

47 du code de procédure civile, renvoyons le dossier devant le Tribunal Judiciaire de NÎMES.

déclarés aux actes ne correspondaient pas à la réalité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 du code civil : 3.

Code de procédure civile