MOTIFS DE LA DECISION   L'article 474 du Code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2025 MOTIFS DE LA DECISION, L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins

MOTIFS Sur la demande en paiement au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement

700 du code de procédure civile.

Sur la demande principale en paiement :   L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué

En application de l'article 481-1 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur la demande principale en paiement : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué

700 du code de procédure civile Condamné aux dépens.

application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens.

699 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

16 du code de procédure civile.

Leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

481-1 du Code de procédure Civile ; ATTENDU que Monsieur [H] [X] ne justifie pas du texte légal ou réglementaire exigé par les articles 481-1 et 876-1 du Code de Procédure Civile, qu'il cite lui-même

cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

L. 480-1, L. 160-1, L. 484, L. 485, L. 487 du Code de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales : Sur le paiement des charges de copropriété L’article 481-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est introduite selon la