H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1351 devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'arrêtrendu sur appel d'une ordonnance de référé est une décision provisoire qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en fondant

2 et 3 du code de procédure pénale, 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit

Vu, les articles 482 et suivants du Code de procédure civile.

au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M.

; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 10, alinéa 2, 485, 489, 591 et 593 du Code de procédure pénale

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

2, 459, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, 111-4, 322-1 et suivants du code pénal, L. 2142-8 du code des transports, l'article 2 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, le

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486, 510, 592, alinéa 2, et 802 du Code de procédure pénale ; "

2, 3, 413, 425 et 487 et suivants, 493, 485, 512 du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu les articles 6 et 593 du code de procédure pénale : 10.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

escroquerie et abus de confiance, après relaxe du prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 398, 485, 486 du Code de procédure pénale,

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que, dans son dispositif, le jugement du 12 juillet 1990 a exclusivement ordonné une mesure d'instruction pour fournir

480 du nouveau Code de procédure civile et dénaturé les décisions rendues en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une décision -serait-elle entachée d'ultra petita- n'en