496 et 497 du code de procédure civile et les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 8.

[X] Aux termes de l'article 490, alinéa 3, du code de procédure civile, le délai pour former appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours.

conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Ainsi, en application des dispositions de l'article 490 du code de procédure civile, aux termes duquel le délai d'appel d'une ordonnance de référé rendue en premier ressort, est de quinze jours, l'appel

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures

450 du code de procédure civile

morale L'article 654 du code de procédure civile énonce que la signification doit être faite à personne.

916 du même code ; qu'il n'y a donc lieu de statuer sur ce point ; Attendu qu'aux termes de l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 3 juillet 2025, Mme [H] demande à la cour, sur le fondement des articles 1435 et suivants du code de procédure civile, des articles 490 et 901 du

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

495 et 497 du Code civil; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a décidé,

490 du code de procédure civile.

, notamment à la lumière de l'article 494-6 du code civil ?

[I] fait valoir que : - Ses droits sont en péril au sens de l'article 917 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile