X... une somme à titre de préavis et de congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 5 de la convention collective

procédure pénale, lesquelles sont édictées en vue de satisfaire aux engagements de la France résultant de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'en matière de détention provisoire

    Sur le terrain de l’article 13 de la Convention, le requérant se plaignait enfin de l’absence d’un recours interne effectif pour faire valoir ses droits garantis par l’article 5 de la Convention

Il dénonce enfin une violation de l’article 13 de la Convention au motif qu’il n’aurait disposé d’aucun recours effectif pour présenter ses griefs soulevés sous l’angle de l’article 5 de la Convention.

2 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT EN L'ARTICLE 12 DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE; QU'ELLE A AUSSI SOUTENU QU'AU REGARD DE L'ARTICLE

X..., docteur en médecine, un local techniquement aménagé pour l'exercice de la stomatologie ; que l'article 5 de cette convention disposait que M.

durant les périodes d'arrêt maladie, la rémunération forfaitaire ne pouvant se cumuler avec les prestations journalières sociales; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 5 § 5 OF THE CONVENTION 25.

sur celui-ci, sauf à engendrer des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail ensemble l'article 5-4 de la convention collective

382-2 du Code des douanes ; "1 ) alors que l'article 382-2 du Code des douanes est incompatible avec les principes déduits de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme d'où résulte

5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 144 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué relève que Richard X..., inspecteur

    La procédure par laquelle les requérants ont cherché à contester la légalité de leur détention provisoire était-elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention, dans la mesure

He also complains under Article 5 § 5 of the Convention that he did not have an enforceable right to compensation.

5 de la Convention de Rome et l'article L. 312-10 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt ayant retenu, par un motif non critiqué, qu'il résultait de l'article 5 de la Convention de Rome

5, 3°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, alors, selon le moyen, que si le défendeur peut, en vertu de cet article, être attrait, en matière délictuelle, devant la juridiction du lieu

He also raised a complaint under Article 5 § 3 of the Convention. THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 of the Convention 6.

Il invoque à cet égard l’article 5 § 3 de la Convention. Invoquant toujours l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire.

    Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 19.