700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

, la décision n'est pas légalement justifiée au regard des articles 544, 1341 et 1349 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

[MH] [OH], domicilié [Adresse 519], 540°/ à Mme [DX] [KT], domiciliée [Adresse 598], 541°/ à Mme [DX] [UP], domiciliée [Adresse 520], 542°/ à Mme [TP] [NX], domiciliée [Adresse 275], 543°/

X... n'a formé appel incident que le 23 janvier 1998 viole les articles 548, 560 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait que la décision des premiers juges n'ait pas

X... n'a formé appel incident que le 23 janvier 1998, viole les articles 548, 560 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait que la décision des premiers juges n'ait

544 du code civil, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ qu'est prohibée, à l'encontre du salarié

700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine en violation de l'article 388 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 du même code et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle

314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.

Au soutien de sa demande de suppression, la société Le Pain de Sucre fait valoir, sur le fondement de l’article 544 du Code civil, que les consorts [C] ont toujours reconnu les empiétements jusqu’à la

les articles 401, 548 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société IBM a déclaré expressément, dans ses conclusions devant les juges du fond, qu'elle maintenait son appel

544 et 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, de : - S'entendre condamner in solidum la société [Localité 5], la société [D] [K] ATLANTIQUE et Monsieur [R] à verser à Monsieur

2279 (2261) du code civil pendant une période de trente ans ininterrompue ; Que selon l'article 2265 devenu l'article 2272 du code civil celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble

a privé a décision de base légale au regard des articles L. 541-8-1 et suivants du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause antérieure

625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte du contrat d'enregistrement et notamment de son article 8-1 que la cession par l'artiste au producteur de la pleine et entière propriété

les articles 1382 et suivants du Code civil, 455, 543 et suivants et 559 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt ne caractérise pas le préjudice qu'aurait subi le crédit-bailleur indépendamment

1638 du Code civil ; Mais attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que leur demande d'indemnisation était fondée sur les dispositions de l'article 1638 du Code civil,

Vu l'article 815-9 du code civil : 11.