collectivités territoriales, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

109 du code général des impôts ; - quand bien même l'article 1844-14 du code civil devrait être appliqué au litige, l'assiette de l'imposition supplémentaire doit être limitée au montant des bénéfices

et 546 du code civil, 1382, 1134 et 1135 ainsi que 1147 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, de : - La recevoir en son appel et l'y déclarer tant recevable que bien fondée

[X] à verser à la Caisse concluante la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner conjointement M. [J], Mme [J] et M.

[H] [V] en vertu d'un pouvoir général INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

547 du code de procédure civile ou doit-elle obligatoirement viser le procureur général près la cour d'appel en vertu de l'article L.122-3 du code de l'organisation judiciaire ?

MOTIFS Sur le refus de prise en charge de l’arrêt de travail En application de l'article L.321-2 du code de la sécurité sociale en sa version applicable : En cas d'interruption de travail, l'assuré

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

-4-1, L. 541-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 351-4-1, L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale et 3 et 5 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement

1°/ que dans sa version applicable au litige, l'article 4 § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail

de l’État cette même somme par la seule application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code civil; vu les articles l 341-13 l 545-1, l 545-2, l 545-6 et l 341-3 du code monétaire et Financier ; À titre principal : - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 04 octobre

700 du code de procédure civile ; - débouté Monsieur [X] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné Monsieur [X] aux dépens de l'instance ; - débouté les

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 541-1 I et D. 321-1 du code monétaire et financier, dans leur version applicable, ensemble l'article 314-43 du règlement général de l'AMF dans sa version applicable ; 2°) ALORS QU&apos

905-1 du code de procédure civile Par conclusions notifiées le 04/02/2025, monsieur [O] demande : Vu les articles 905 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 911-1 du même Code