réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

les transports routiers, l'a condamné à 52 amendes de 1 000 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

pénale à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur, qui a formé son pourvoi et transmis son mémoire personnel dans les délais prévus par les articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense et des articles préliminaire, 551, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en

, en sa seconde branche, critique un motif erroné mais surabondant, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation présenté pour la société Mondia Kirwan, pris de la violation des articles

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale

général interjeté conformément à l'article 546, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le demandeur ne saurait invoquer une violation des dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 555 du Code civil et 677 du Code général des impôts ; Attendu, selon le

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357/2 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NOTAMMENT

44 de la loi du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale

CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

ALORS QUE L'EXISTENCE DE LA CREANCE JUSTIFIANT LA SAISIE-ARRET AURAIT ETE SUBORDONNEE A L'ANNULATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VENTE DES ACTIONS DE LA SPPAPIF SI BIEN QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE

fixé l'indemnité principale de dépossession qui lui est due en l'amputant d'une moins value de 50 % pour réserve, alors, selon le moyen, " que les restrictions administratives initialement visées par l'article

réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 450 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

fondé à se plaindre de ce que la citation qui lui a été délivrée ne comportait pas le visa de la peine complémentaire encourue de suspension de son permis de conduire ; Qu'en effet, aux termes de l'article

ressortait qu'une telle mention relative au montant et au nombre des échéances impayées était contenue dans le commandement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

seconde civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles