56 et suivants du code de procédure pénale, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, Mme X... soutenait qu'il était courant que

56, alinéa 4, du Code de procédure pénale" (cf. jugement entrepris, p. 9, 2ème attendu) ; "alors que, lors de l'enquête préliminaire, les enquêteurs ne peuvent appréhender les pièces ou les documents

59 du code de procédure pénale dispose notamment que les formalités mentionnées aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont prescrites à peine de nullité ; qu'il apparaît que, le 13 avril 2016

L. 16 B du code de procédure fiscale, des articles 56, 57, 96 et 591 du code de procédure pénale et des stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

57, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de six semaines fixé par la loi, la cour d'appel a violé l'article 397-1 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que si les dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale font obligation

pénale est exclusive de toute nullité ; " alors que, l'article 63-4 du Code de procédure pénale impose à l'officier de police judiciaire, lorsque la personne gardée à vue demande à s'entretenir avec

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

513 du Code de procédure pénale ; Que le moyen dès lors ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 59, 75, 76, 485 et 512 du Code de procédure

de la violation des articles 83, 81 alinéas 2 et 3, 174, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception

  La Cour a également relevé que d’après l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF), la seule voie de recours dont disposaient les requérants contre les visites et saisies litigieuses

114 et 116 du Code de procédure pénale ont été respectés ; " alors, d'une part, que méconnaît les droits de la défense, le principe du droit à un procès équitable et l'article 116 du Code de procédure

X... et la société Edimag aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

préliminaire, 56, 802, 803 du code de procédure pénale, l'article 9-1 du code civil, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 de la Déclaration des