LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en application duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2

. : Attendu que, selon l'article 574 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel peut être attaqué devant la Cour de Cassation

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 199, 591 à 593 du Code de procédure

574 du Code de procédure pénale, sont soumis au contrôle de la Cour de Cassation ; Au fond ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 88, 591, 592 et 593 du Code de

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 414, 426 et 428 du Code des douanes, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités

4 novembre 1999, qui, sur le seul appel de l'ordonnance de non lieu par la partie civile, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris, sous la prévention d'abus de biens sociaux ; Vu l'article

3 et 4 de la loi du 9 juillet 1976, 211, 213, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de l'inculpé devant

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal et des articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

574 du Code de procédure pénale, en application duquel les pourvois sont recevables l'arrêt attaqué comprenant des décisions définitives et en dernier ressort que le tribunal saisi de la connaissance

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 221-1 à 221-6 du Code pénal, 211 à 213, 485, 567 et 575 du Code de procédure pénale : " en ce

tel irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et suivants

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224-1 alinéa 3, 222-23, 222-29 du Code pénal, 132-8 à 132-10 du même Code, 81 et 213 du Code de

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux trois demandeurs et pris de la violation de l'article 593 du Code

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, L. 121-1 du Code de la consommation, 7, 8, 593

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

4 et 408 du Code pénal dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1994, 112-1, 112-2, 314-1 et 314-3 du Code pénal dans leur rédaction applicable après le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale