d'annuler ce procès-verbal et la procédure ultérieure" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens, qui n'ont pas été soumis à la chambre d'accusation, sont irrecevables en application de l'article

593 et suivants du Code de Procédure Civile, les articles 341 et 341-1 anciens du Code Civil devenus les articles 325 et 326, et l'article 1382 du même code, - rétracter purement et simplement le jugement

595 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L'ARRET L'article 595 du Code de procédure dispose que : « Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

433-2, 121-3 du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale : " en

Ils concluent en demandant à la cour de : Vu les articles 593 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - Déclarer nul et non

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 156 et suivants, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

le prétend sans preuve Monsieur [O] [E] ; * d'autre part, les mensonges destinés à tromper la religion du tribunal constituent bien une fraude au sens de l'article 595 du Code de procédure civile.

LA VIOLATION DES ARTICLES 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR M.

595 paragraphe 2 et 596 du code de procédure civile disposent que le recours en révision est ouvert si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait

679 et 681 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du réquisitoire introductif

avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision exercé par les époux [X] AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article

------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article

d'honorer les échéances de son prêt ; Considérant, en premier lieu, qu'ainsi que les premiers juges l'ont exactement relevé, le recours en révision n'est ouvert, en application des dispositions de l'article

Ils concluent ainsi en demandant à la cour de : Vu les articles 593 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, Sur leur demande

Vu l'article 598 du Code de Procédure Civile, la Cour l'a autorisé à citer les parties pour l'audience du 25 avril 2013.

Vu l'article 598 du Code de Procédure Civile, la Cour l'a autorisé à citer les parties pour l'audience du 25 avril 2013.

Sur les mesures accessoires Monsieur [I] [J], qui succombe, supportera les dépens de l'instance, tels que déterminés à l’article 595 du Code de procédure civile auquel il est renvoyé.