Sur ce, La société A LA FOLIE est assurée auprès d'AXA FRANCE par une police Multirisque Professionnelle conclue le 27 novembre 2015 et composée'des : - conditions particulières n°678794004 (pièce

CG/MLP Ordonnance N° du 01 OCTOBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00805 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWP2 du rôle général S.A.

700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les dispositions des articles 121.12 du code des assurances et subsidiairement de l'article 1250 du code civil, Vu les dispositions des articles 582 & 583 du

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [T] et Madame [B] [P] épouse [T] sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 6] qu’ils ont assuré multirisque habitation auprès de la S.A.

La règle proportionnelle de capitaux est énoncée dans le contrat à la page 9 des conditions personnelles et aux articles 5 et 6 du chapitre «pertes d'exploitation» des conditions spéciales.

A titre subsidiaire elle sollicite la réformation du jugement quant au montant de la provision allouée et aux termes de la mission confiée à l'expert.

B... aux dépens d'appel lesquels pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[A] [S] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

[E] [K] demande à la cour : -vu les articles 108, 367, 700 et 771 du code de procédure civile, -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -de confirmer la décision rendue le 24 octobre 2022 par

[L] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *200 euros à M.

Vu les dispositions des articles 232 et suivants du code de procédure civile, Désigner tel expert qui plaira avec mission de se rendre sur les lieux, se faire remettre tout document utile, décrire l'état

- En toutes hypothèses, infirmer le jugement et condamner solidairement les sociétés Swiss Life France et Assurimo à lui payer la somme de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700

, EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure La société Emadja, exerçant sous l’enseigne Netto au [Adresse 2] à [Localité 6] (24), et titulaire d’un contrat d’assurance multirisque des entreprises industrielles

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes des dispositions de l'artcile 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable en l'espèce, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le

- la somme de 700 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens. 4.La compagnie Axa France Iard a interjeté appel de cette décision le 23 mars 2021.

/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Société GAZEBO EUROPE SLU Acte d'accomplissement des formalités de l'article 9-2 le 20/06/2023 [Adresse 6] [Localité 1] ESPAGNE ORDONNANCE

visé dans le contrat les conditions générales 460645 D «Conditions Générales Multirisque de l'entreprise '', celles-ci reprennent clairement, au chapitre 4 « exclusions générales '', les exclusions 4.1