6.1 et 6.3.d de la Convention européenne des droits de l'homme, 435, 513, 555, 559, 560, 563 et 593 et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

AMBULANCES VICTORIA n'a pas rempli ses obligations de locataire, et reste en possession des 2 véhicules objets des contrats de location des 3 septembre 2007 et 19 mai 2008; elle doit les loyers, et selon l'article

Que, dès lors, les moyens, présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Ange A..., pris de la violation des articles

88 et 115 du code des marchés publics alors applicable et de l'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières, dès lors que cette société n'avait pas exécuté, ne serait-ce que partiellement

88 et 115 du code des marchés publics alors applicable et de l'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières, dès lors que cette société n'avait pas exécuté, ne serait-ce que partiellement

des articles 6, 6-1 et 6-2 de la loi précitée () ".

[S] sollicite la confirmation du jugement outre la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de

à porter atteinte à la réputation de la personne visée sans que celle-ci ait été informée de la nature et de la cause de l'accusation de mensonge ainsi portée contre elle, la cour d'appel a violé l'article

réalisation d'un réseau passif de distribution de fibre optique ; 2°) d'assortir la somme de 874 649,62 euros des intérêts moratoires à compter du 6 décembre 2021 selon le taux des intérêts prévus à l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 6.3 a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8

technique inférieure à la moyenne entraîne l'élimination automatique de l'offre " ; - l'analyse des propositions financières respecte l'article 6.3 du règlement de la consultation ; - les candidats

184, 385 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3-a.) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

11 du contrat de travail du salarié prévoyait que ''Conformément à l'application de l'article 6.3 de l'annexe II de la convention collective du transport aérien tout navigant qui a bénéficié d'un investissement

551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; mais attendu que la citation vise expressément l'arrêté préfectoral du

De plus, son article 6.2 précise que : " en cas de non-respect par le Porteur de Projet, des engagements souscrits dans le cadre de la Convention au titre des articles 2, 3, 4 (), celle-ci pourra être

278 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit Code, des articles 310 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des constatations du procès-verbal des débats que Me

s'en était désisté ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation proposé en faveur de Jean-Baptiste X..., pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 199 du