AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article préliminaire III et l’article 11 du code de procédure pénale ainsi que l’article 6 de la convention européenne

euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2010 et ordonné, d'une part, la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil et, d'autre part, la conversion en

Le bureau de douane principal releva qu’en vertu de l’article 178 de la loi sur les douanes ( Zollgesetz ), lorsque des biens étaient passibles de droits à l’importation, ceux-ci leur étaient applicables

     Article 459 du Code des Douanes        1.

à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 11 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code

de pierres et de bijoux, délits prévus et réprimés aux articles 215, 414 et 419 du Code des douanes.

, ensemble les articles L. 626-18, alinéa 1er, et L. 626-19, alinéa 1er, du même code, applicables au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-19 du code de commerce ; Mais attendu que c'est

' la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de procédure civile et compensation; Attendu que la société A. sollicite la confirmation du jugement et 5. 000 francs (762,25 euros) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

enfin la condamnation de la BPN à leur payer 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article 445, alinéa 1, du code civil prévoit : “ Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à 397.

GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MARS 1981, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 53 ALINEA 1ER DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE AINSI

Il résulte de l'article 230-45 du code de procédure pénale que, sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2, 80-4, 99-4,100 à 100

593 463, 512 et 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 218-28 du code de l'environnement ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 431 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt

en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu les articles L.741-1, L.741-10, L742-1 à L742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code