Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 605 et 40 du code de procédure civile : 1.

605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le tribunal était

Considérant qu'aux termes de l'article 28 du code général des impôts : "le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété" et qu'aux

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile. 2.

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les articles 536, 543, 35 et 39, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 605 du code de procédure civile : 1.

de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juge

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juge

de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 173 (2°) de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable en la cause ; Attendu que dans la procédure de liquidation judiciaire

Vu l'article 605 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Vu l'article 605 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 334-26, alors applicable, du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance

civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 334-26, alors applicable, du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Douai, 7 mai

Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que, par un jugement du 13 novembre

sociale et 14, III, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, ensemble l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les décisions