I... et Mme T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. U...

[P] faute de lui avoir été communiquées, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2277 ancien du code civil et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ qu'il

480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que, dans son dispositif, le jugement du 12 juillet 1990 a exclusivement ordonné une mesure d'instruction pour fournir

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de la procédure d'appel seront mis à la charge de M. [X].

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de troisième part, que l'importance de l'exploitation type au sens de l'article R. 615-2 du Code de la sécurité sociale doit être calculée en adaptant le

n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié et codifiés aux articles D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale) que l'arrêt attaqué a admis qu'à compter du jour de sa mise à la retraite, l'assuré

616 du Code civil local que c'est au salarié intéressé qu'il appartient d'établir la réalité de l'empêchement ayant motivé son absence, ainsi que son caractère insurmontable; que, dès lors, en statuant

X... n'était plus tenu de régler à compter de cette radiation la cotisation minimale forfaitaire de l'article D. 612-5 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé

renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

619 et 625 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544, 619 et 625 du code civil : 5.

de ce contrat exclut l'application de l'article 616 du Code civil local ; qu'en décidant néanmoins de faire bénéficier une assistante maternelle agréée de cette disposition, le conseil de prud'hommes

616 du Code civil local ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 132-4 du Code du travail, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables

1015 du code de procédure civile, qu'elle aurait dû être invitée à justifier du bien-fondé de sa critique par la production d'une pièce, que les prescriptions de l'article 979-1 du code de procédure civile

dérogatoire de ce contrat exclut l'application de l'article 616 du Code civil local ; qu'en décidant néanmoins de faire bénéficier les assistantes maternelles agréées de cette disposition, le conseil de

La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 825 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER à titre provisionnel la SASU

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

617, 1147, 1382 et 1383 du Code civil, et en violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

618 du code civil. » Réponse de la Cour 6.