R. 645-13 du code pénal suppose qu'elle ait eu lieu dans un immeuble classé ou inscrit comme monument historique, au sens des articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoine, ou dans ses dépendances

623, 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 4.

699 du code de procédure civile.

-9-1, R 621-32, R 621-34 et R 621-35 du code monétaire et financier.

et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22

805 du code de procédure civile).

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 626-8 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

450 du Code de procédure civile.

ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDEUR Monsieur

elle a fait, la cour d'appel viole les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que la créance résultant de l'application

-27, R.624-1 et suivants du code de commerce vu les articles 670, 700 et suivants du code de procédure civile, à titre principal, juger que les contestations de créances par la SCEA Vignobles [V] Père

L. 621-40 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous

631, 634 et 1134 du Code civil ; 2 / que même en admettant, en application des articles 628 et 629 du Code civil, que le titre qui a établi le droit d'usage et d'habitation de Mme Z..., c'est-à-dire

nullité de plein droit de l'acte de cession du fonds de commerce du 4 juillet 2003 conclu avec la société de X..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 625 du nouveau code de procédure civile

détention a, sur le fondement de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, décidé d'effectuer une visite domiciliaire du bureau de M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-2 et 121-3, R 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

L. 621-32 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 621-28 et L. 621-32 du code de commerce ; 2 / que la société l'Hexagone ne demandait le bénéfice de l'article L. 621-32 du code