les articles 369 du code de procédure civile, L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 16 décembre 2022, Vu la déclaration

450 du code de procédure civile.

75 et suivants, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et de l'article 1343-5 du code civil : * recevoir les sociétés SIBAT et BCM es-qualité en leurs écritures ; * dire que les conditions

369 du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, la cour d'appel a violé, par refus application, lesdits articles ainsi que l'article L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour

L. 211-1 et L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, L. 621-24, L. 626-1, L. 626-2 L. 626-3, L. 626-8 du Code de commerce, 121-3,121-5 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale

1690 du Code civil, ensemble les articles L. 621-43 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 4 / que le jugement d'ouverture interdisait toute action en justice de la part des créanciers dont la créance

L. 622-22, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, et L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce

et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22

480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'attribution judiciaire d'un bien nanti, telle qu'elle est envisagée par les dispositions des articles 2078 du Code civil et L. 622-21 du Code de

méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1184 du Code civil ; 2 / que la créance de dommages-intérêts invoquée par les époux X... avait pour fait générateur

620, alinéa 2, du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu

X... avait soutenu que la décision du tribunal de commerce de Nice du 1er juin 1995 avait "été rendue au mépris du contradictoire et en violation de l'article 16 du Code de procédure civile" et "que pour

L 626-32, L 626-34-1 et L 661–1 6° du code de commerce, ensemble et par fausse application de l'article 121 du code de procédure civile.

623, 624 et 631 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

2078 du Code civil et L. 622-21 du Code de commerce, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seule la référence à un prix objectif fixé

Z... : Vu l'article L. 621-5, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que pour étendre la liquidation judiciaire de l'association à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-16 du code de commerce ensemble les articles 2274 et 2276 du code civil ; alors 2°/ que pour considérer

624 et 625 du code de procédure civile, et la règle suivant laquelle, si même la Cour de cassation précise l'étendue de la cassation dans son dispositif, cette cassation s'étend aux chefs indivisibles