en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

656 et 658 du code de procédure civile ; qu'il est soutenu par M.

de l'article 945-1 du code de procédure civile.

Sur la nullité de la dénonciation Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

X..., lequel a la qualité de tiers à la procédure d'information en cours ; ( ) en sa qualité de tiers à la procédure et par application des dispositions de l'article 706-150 alinéa 2 du code de procédure

application de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [M] [E] et Madame [N] [B] aux entiers dépens.

PUBLIC SERVICES la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civiles

de l'article L.651-2 du code de commerce et d'autre part, une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés

L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article 648 du code de procédure civile et l'article L. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le créancier saisit l'immeuble par acte signifié

du code de procédure civile

Examen du moyen Recevabilité du pourvoi relevée d'office Vu les articles 605 du code de procédure civile, R. 642-29-2 du code de commerce et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution :

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

La procédure : La société S.E.J.E.R. saisit donc le tribunal de commerce de Grenoble le 28 janvier 2026 avec PV de recherche infructueuse conformément à l'article 659 du Code de Procédure Civile avec

à l'article 659 du code de procédure civile, CGD assigne DL BAT et M.

658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL CONFORT SERVICES ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir

à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

A l’audience, les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile