pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... et l'EARL Domaine de Chanzy, coupables du délit de fausse déclaration

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la consommation, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

407 du code de procédure civile de la Polynésie française, outre les dépens.

X... et K... ; "alors qu'aux termes des dispositions de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions qui ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

a violé les articles 198, D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

Patrick X... ; "alors que l'article 281, alinéa 4, du code de procédure pénale, est contraire au principe du respect des droits de la défense qui implique une procédure juste et équitable garantissant

et l'article 313-1 du code pénal : 8.

Jean-Claude X... et Mme Jeannine X... font valoir, au soutien de cette exception et par référence aux dispositions des articles 121-2 du Code pénal et 706-43 du Code de procédure pénale, que seul M.

Mme Martine X... demande une somme de 1500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a réduit à la somme de 665 996, 08 francs le préjudice subi

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, 14 du décret du 28 novembre 1983, de l'instruction de la Direction générale des impôts du 28 septembre 1992, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel transmis le 29 mars 2002, pris de la violation de l'article 137-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen, qui se

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

L. 952-9, L. 952-10, L. 952-11 du Code de l'organisation judiciaire, 665-1, 667-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu