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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01600

Cassation

29 mai 2018

29 mai 2018

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia contre personne non dénommée des chefs de chantage et menaces ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

Basse-Terre, chambre détachée de Saint Martinc/M. Pascal Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00694

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

professionnelle et au sein du couple, mise en danger de la vie d'autrui, violences sur conjoint et dénonciation calomnieuse ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00695

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

circulation et au séjour irréguliers aggravée, complicité d'obtention frauduleuse de document administratif et corruption passive ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00696

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

circulation et au séjour irréguliers aggravée, complicité d'obtention frauduleuse de document administratif et corruption passive ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00609

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

d'escroquerie au jugement, abstention de témoignage en faveur d'un innocent, complicité d'escroquerie en bande organisée ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03604

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

personne non dénommée des chefs notamment de traitement des données à caractère personnel sans autorisation et discrimination ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

Parisc/Mme Béatrice Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02440

Cassation

25 septembre 2018

25 septembre 2018

d'obtenir d'une personne publique ou chargée d'une mission de service public, une allocation, une prestation ou un avantage indu ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

énommée du chef de subornation de témoin etc/Mme Christine Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02442

Cassation

25 septembre 2018

25 septembre 2018

personne non dénommée du chef de subornation de témoin et contre Mme Christine Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01230

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

. ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02260

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

de malfaiteurs, blanchiment aggravé, corruption passive, violation du secret professionnel, aide au séjour irrégulier ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02262

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

de Pontoise contre personne non dénommée des chefs notamment de violences aggravées et faux en écriture publique aggravé ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Didier Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02082

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

. ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montluçon de la procédure dont il est saisi contre

Source officielle
CC

cr

ès le tribunal judiciaire de Dijonc/Mme H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01965

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Vu ladite requête dont elle adopte les motifs : Vu les observations produites : Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le

Source officielle
CC

cr

M. G... Hc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01616

Cassation

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01617

Cassation

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Pontoise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01407

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale. Il convient d'adopter les motifs de la requête.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01215

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

Vu ladite requête dont elle adopte les motifs : Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le juge d'instruction près le tribunal

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CC

cr

ès le tribunal judiciaire d'Avignonc/M. O

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01216

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

Vu ladite requête dont elle adopte les motifs : Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le juge d'instruction près le tribunal

Source officielle
CC

cr

à l'épreuve pendant deux ans prononcéec/M. L

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01293

Cassation

9 juin 2020

9 juin 2020

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Il convient d'adopter les motifs de la requête.

Source officielle
CC

cr

Besançonc/MM. H

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02795

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

H... et C... des chefs de faux et usage de faux ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction

Source officielle

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