Au soutien de leurs prétentions M. et Mme [D] font valoir principalement, sur le fondement des articles 678 et 681 du code civil , que : - le mur sur lequel l'huissier mandaté par Mme [I] a fait ses

[L], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544, 555, 676 et 678 du code civil, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : # condamné M.

La référence formulée par les époux [Z] à l'interdiction de toute construction dans un rayon de 19 dm du mur d'ouverture renvoie aux dispositions de l'article 678 du code civil, elle est inadaptée en ce

544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; 5°- ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sur le fondement d'un procès-verbal de délimitation du 28 décembre 1976 qui avait pour objet de

[Y] contraire à l’article 678 du code civil, ainsi que le décaissement pratiqué à l’avant de la porte.

700 du code de procédure civile.

E... et son épouse la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamné M. H...

678 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

675 et 676 du code civil sont inapplicables puisque le mur de la façade nord du bâtiment A n'est pas mitoyen et qu'il n'existe aucun risque d'indiscrétion du fait de l'existence du jardin dont elle a

678 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile. - signé par M.

Elle fonde ses demandes sur l'article 145 du Code de procédure civile et sur la théorie des troubles anormaux de voisinage et elle rappelle d'abord que le respect des distances prescrites par le Code civil

450 du code de procédure civile.

678 et suivants du code civil.

Cependant, la servitude légale instituée par l'article 678 du code civil régit les rapports entre propriétés contiguës, en sorte qu'elle ne peut utilement être invoquée à l'encontre d'une autorisation

Roger Y...] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 678 du code civil" au regard de "la disposition du jugement relative aux ouvertures, dont il n'est pas contesté qu'elles ne respectent pas

, 835 du code de procédure civile, 676 et 677 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance déféré en ce qu'elle a : - dit n'y avoir lieu à référé, - rejeté les demandes plus amples ou contraires