Il n'y a en revanche pas lieu à la majoration de 5 points du taux de l'intérêt légal, l'article L313.3 du code monétaire et financier, auquel fait précisément référence l'article 5.1 des conditions générales

.: Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 485, 509, 512, 591 et 593, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

de l'article 17-II de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 article 290 quater, II, du Code général des impôts et du décret pris pour son application n° 80-824 du 17 octobre 1980- articles 96 B à 96 E de

425 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 460 de l'ancien Code pénal, des articles 321-1 à 321-5 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 2327-7 du code du travail ; 2°) Aux motifs que, sur la comptabilisation de certains cadres dans les effectifs de l'établissement Servair, aux termes de l'article L. 2324-11 du code du travail, « (

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que “si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

, la CGT-FO, la CFE-CGE et la CFTC.

[Z] [G], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la fédération CFDT F3C, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la fédération FO COM, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat CGC La Poste, dont le siège

9 de l'accord du 9 février 1981 ; qu'en jugeant que l'article 3 de l'accord du 30 avril 2018 garantissait aux nouveaux embauchés le maintien des 35 jours de congés payés prévus par l'article 9 de l'accord

SNPCA-CFE-CGC à payer à la société France Télévisions la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Mme [P] et le syndicat SNPCA-CFE-CGC aux entiers dépens

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné par provision la SARL CGH à régler à la SARL Pub Inter Route les sommes de 7 389,46 € TTC correspondant à

dont elle se prévaut ; - Déclarer que l'EURL [P] ne rapporte pas la preuve de l'acceptation expresse par Monsieur [O] [C] desdites CGV ; Par conséquent, - Déclarer les CGV inopposables à Monsieur [

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que “si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

SFMNI, rédactrice des CGV, a bien assigné Monsieur [K] devant le tribunal de céans et non devant le tribunal de Versailles comme le stipulerais pourtant les CGV.

En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.

[U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné la société CGI aux dépens de l'instance.

de commerce, Vu les articles 1103 et suivants, 1231 et suivants, 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Rejetant

, SNEPI CFE-CGC et SNEPEC CFE-CGC au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les procédures de première instance et d'appel, - condamner solidairement