40 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 et l'article 2108, alinéa 2, du Code civil ; 3 / que, dans ses conclusions, M.

En ses écritures notifiées le 2 mai 2024, la société Guichardan Peintures Revêtements demande à la cour, au visa de l'article 1 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de l'article 1 du décret n°71-1058

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1231-6 du code civil - condamner Mme [K] [U] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 229,93 euros TTC correspondant au

Sarthoise à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile (CPC), ainsi qu’aux entiers dépens.

légal à partir de la date de la notification à cette société de la demande l'ayant attraite devant la Commission arbitrale; Condamne la société [1] à payer à Mme [W] 700 euros au titre de l'article

Après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 3-1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat que les correspondances entre avocats

[E] ni préciser quelle était leur utilité, qui était précisément contestée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 174 à 179 du décret du

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[K] à payer à Mme [X], d'une part, et les associations de protection des animaux, d'autre part, une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile alors

comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

Y..., gérant de la SCI, pour le compte de cette dernière, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Château de Gudanes aux dépens ; Vu l'article 700 du

des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

700 du code de procédure civile ; condamne la société CCM aux dépens ; déboute la société CCM de ses autres demandes et notamment de sa demande en paiement de la somme de 71 400 euros TTC, outre les

Cependant, l'équité et la situation économique des parties commandent de rejeter la demande d'indemnité formulée au titre l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer

[T] [K] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum la société HEB Promotion, M.