Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723cecd5801467740e65c
20 novembre 2001
20 novembre 2001
724 et 1122 du Code civil ; 2 / qu' en décidant que ses créances contre les héritiers de son mari devaient être soumises au régime des récompenses après la liquidation du régime matrimonial et de la
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c12
25 octobre 2005
25 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est nouveau, mais de pur droit : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101084
5 novembre 2008
5 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 724, alinéa 1er du code civil ; Attendu que tout héritier est fondé, même avant
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3ae523525b14ffdaa2
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'Organisation Judicaire, Vu les articles 724, 2272 du code civil, Vu les pièces du dossier, [
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917ff
17 juin 2014
17 juin 2014
La compétence du premier président telle qu'elle résulte de l'article 724 du Code de procédure civile s'inscrit dans les dispositions de l'article 284 du même code aux termes duquel " le juge fixe la rémunération
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100857
24 septembre 2008
24 septembre 2008
Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles
Source officielleciv1
60794c399ba5988459c44fc3
5 juillet 1989
5 juillet 1989
1520 du Code civil, partiellement pour certains biens immobiliers appartenant à M.
Source officielleciv1
61372335cd58014677406d52
16 février 1999
16 février 1999
724 et 954 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que Mme Yvette X... se trouvait, en tant qu'héritière, saisie de plein droit de l'action engagée par Etienne X... avant
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
D1958c/DEFENDEURS
654b37bb56298f8318387bc0
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Les époux [C] ont formé un recours contre cette ordonnance de taxe en application de l'article 724 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc4f
10 février 1976
10 février 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE AU NOM DES HERITIERS X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES, 2, 3, 10, 485, 593 DU CODE DE
Source officielleciv1
613723e4cd5801467740f8a6
25 février 2003
25 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 718 et 724 du Code civil, ensemble les articles 1524,
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740ea6a
11 avril 2002
11 avril 2002
1015 du nouveau Code de procédure civile, les parties aient été invitées à faire valoir leurs observations : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de
Source officiellesoc
613720cacd580146773ee678
24 février 1988
24 février 1988
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-18.541 à 85-18.544 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 724 et 870 du Code
Source officielleciv3
61372267cd580146773fca9e
12 avril 1995
12 avril 1995
B... et X..., alors, selon le moyen, "1 ) que l'ayant cause universel du coïndivisaire, qui a consenti un bail, en contravention des dispositions de l'article 815-3 du Code civil exigeant l'unanimité des
Source officielle14e chambre
6032ca2bf2d8fe3fae1160b7
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Ils indiquent que leur demande est fondée sur l'article 724 alinéa 1 du code civil, la transmission aux héritiers de la situation passive du défunt portant également sur certaines obligations de faire,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200521
10 mars 2011
10 mars 2011
par cette dernière à raison de la méconnaissance des dispositions de l'article 724 du Code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 725 du même
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100337
12 juin 2024
12 juin 2024
724, 873 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 724 et 1353 du code civil : 4.
Source officielleciv2
Caisse de mutualité sociale agricole de sa demande dirigéec/Mme Simone X
6137246dcd580146774156a9
15 février 2005
15 février 2005
1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que si, dans l'instance qui avait donné lieu au jugement du 23 novembre 2000, la CMSA avait justifié sa demande par le fait que Mme Y... avait perçu
Source officiellesoc
61372399cd5801467740bdab
15 mars 2001
15 mars 2001
fondé ; Mais sur le second moyen, qui n'est pas nouveau : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au titulaire du compte
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
C1743c/DEFENDEUR
627df9330d41e0057d43e5c6
11 mai 2022
11 mai 2022
Par lettre enregistrée au greffe le 8 novembre 2019, comportant une note explicative, la société CPLC a formé un recours contre cette ordonnance de taxe en application de l'article 724 du code de procédure
Source officiellePage 18 sur 1483