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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021750734

Admin. suprême

14 janvier 2010

14 janvier 2010

A ; qu'il bénéficie d'une autorisation provisoire de séjour et des droits qui lui sont attachés et peut accéder au marché du travail conformément à l'article R. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

Page 18 sur 3619

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TA

8e Section - MESD

DTA_2213074_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme C, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62cd0f10e91c8e9fcf0712ed

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L'article L.742-3 du même code prévoit que le prolongation court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures mentionné à l'article L.741-1 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110866

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Rétentions

69ce0238cdc6046d47d2e179

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d5620ecdc6046d477145d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 avril 2026 par le préfet de SEINE [

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62c91a9cf3eafe9fcf075f1d

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L'article L.742-3 du même code prévoit que le prolongation court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures mentionné à l'article L.741-1 du même code.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69e9b022cdc6046d473823ae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétentions

69d49295cdc6046d475e68d4

Appel

4 avril 2026

4 avril 2026

En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

625fa5608361df277dc598d9

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'article L.742-3 du même code prévoit que le prolongation court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures mentionné à l'article L.741-1 du même code.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62c91a9af3eafe9fcf075f19

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L'article L.742-3 du même code prévoit que le prolongation court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures mentionné à l'article L.741-1 du même code.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

630daaa01dec594f134a2d18

Appel

29 août 2022

29 août 2022

L'article L.742-3 du même code prévoit que le prolongation court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures mentionné à l'article L.741-1 du même code.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

625fa55f8361df277dc598d7

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'article L.742-3 du même code prévoit que le prolongation court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures mentionné à l'article L.741-1 du même code.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6260f9346d9e13277d6e38a0

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'article L.742-3 du même code prévoit que le prolongation court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures mentionné à l'article L.741-1 du même code.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6263992081d302277d8e8c00

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L'article L.742-3 du même code prévoit que le prolongation court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures mentionné à l'article L.741-1 du même code.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2313104_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Aux termes de l’article L. 742-4 du même code : « I.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd4641cdc6046d471fff3c

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 avril 2026 par le préfet de SEINE

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62ce63a89a20ce9fcf1268e2

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'article L.742-3 du même code prévoit que le prolongation court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures mentionné à l'article L.741-1 du même code.

Source officielle
CA

Rétentions

695f7964cdc6046d479a98b3

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur le fond: Conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétentions

69f19a59cdc6046d47ede737

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière

Source officielle