AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021750734
14 janvier 2010
14 janvier 2010
A ; qu'il bénéficie d'une autorisation provisoire de séjour et des droits qui lui sont attachés et peut accéder au marché du travail conformément à l'article R. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des
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8e Section - MESD
DTA_2213074_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme C, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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