L. 122-14-3 et L. 751-9 du Code du travail ; 2 / que c'est à celui qui allègue un droit tiré d'un usage de rapporter la preuve de cet usage ; qu'à défaut, il ne peut faire supporter aucune obligation

Y... a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-25 du code pénal, 751, 752, 762, 591 et 593 du code de procédure pénale et

violé l'article 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; et alors, 2 / que la qualité d'employeur est déterminée par l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de son conseil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M.

) omis de répondre aux conclusions de l'exposant et partant violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors d'autre part, que l'arrêt

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-5 du même code ; alors, ensuite, qu'en statuant ainsi, sans davantage caractériser l'abus de droit de

L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait

L. 321-1 du Code du travail ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la société The Art group l'y invitaient, si la rémunération proposée à M.

L. 751-1 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'importance du préjudice réel subi par le VRP doit être recherchée ; qu'en appliquant une règle forfaitaire pour calculer le

aurait pris acte de la rupture du contrat du 17 septembre 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 17 de la convention collective des VRP; alors que, de deuxième part,

L. 751-1 et suivants du code du travail régissant les VRP, relèvent de la présente convention et non de l'accord national interprofessionnel VRP du 3 octobre 1975" ; qu'elle prévoit plusieurs dispositions

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : ' Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

, Y 11-15. 751, Z 11-15. 752, A 11-15. 753, B 11-15. 754, C 11-15. 755, D 11-15. 756, E 11-15. 757, F 11-15. 758, H 11-15. 759, G 11-15. 760, J 11-15. 761, K 11-15. 762, M 11-15. 763, N 11-15. 764, P 11

L. 143-11-4, L. 511-1 et L. 751-1 du Code du travail, M.

L 751- l du Code du Travail qui se réfère aux mêmes notions d'engagement exclusif ou non, et retient que le fait de travailler pour un ou plusieurs employeurs n'est pas identique au fait d'exercer de

, W 13-28. 752, Z 13-28. 732, F 13-28. 738, H 13-28. 739, A 13-28. 756, D 13-28. 759, J 13-28. 764, et M 13-28. 766 : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur

(Haute-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M.