Selon l'article 2241 alinéa premier du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles L. 122-8, L. 751-9 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors, ensuite que, dans ses conclusions

450 alinéa 2 du code de procédure civile

la cour d'appel a violé les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 752-12 du nouveau Code rural, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; 2 / que l'organisme social versant

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se bornant à relever pour faire droit intégralement à la demande d'indemnité de clientèle que la société GDM ne contestait pas

.; que, dès lors, il a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas recherché si le VRP avait créé, apporté ou développé une clientèle au profit

700 du code de procédure civile et aux dépens éventuels.

Code de la route, L. 454-1, L. 247-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 et suivants du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

450 du Code de Procédure Civile

L. 751-9 du Code du travail prévoit que le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les indemnités kilométriques forfaitaires comprenaient nécessairement les frais généraux exposés par M. de X... ; que la cour d'appel ne

Alain X..., demeurant 3, passage de la Teille, 38240 Meylan, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

235 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble les articles 1257 et 1428 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'était nullement prévu à la convention par laquelle la société l'Oréal

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 212-1 et suivants et L. 751-1 et suivants du code du travail ; 2 / qu'en prétendant déduire le défaut "d'accord complet

696 et 699 du code de procédure civile ;Condamner monsieur [M] [L] à verser à monsieur [V] [K] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Ecarter l’exécution

qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail a été notifiée par lettre du 7 décembre 1993, et que le contrat