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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102353_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il a corrélativement demandé à bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) prévu par l'article 244 quater C du CGI. Sa demande a été rejetée par l'administration le 4 juin 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300573_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
D’une part, le b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts (CGI) a pour effet d’inclure dans le champ de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’il prévoit toute mise à disposition
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460695.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.
Source officielle2ème Chambre Construction
695edbdccdc6046d478d8d5c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
C’est la raison pour laquelle les articles 56 et 768 du même code leur imposent de préciser clairement dans leurs écritures l’objet de leur demande.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021560_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il n'en revêt pas nécessairement la forme ou l'aspect final, mais il permet de prouver que ce dernier présente des performances supérieures au sens du k du II de l'article 244 quater B du CGI et répond
Source officielle1ère chambre
DTA_2004324_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
261 du CGI.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100186_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496705.20240806
6 août 2024
6 août 2024
et de prévention CGT demandent, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002437_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100033_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce que mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00575_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune des Pavillons-sous-Bois, qui n'est pas, dans la présente instance la partie
Source officielle1ère chambre
DTA_2307985_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 48 de l’annexe II du CGI : « 1.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580450
26 mars 2012
26 mars 2012
dans l'ensemble des trois collèges, 43,33 % pour la CFDT-CCI, 27,98 % pour l'UNSA-CCI, 11,42 % pour la CFE-CGC RESEAUX CONSULAIRES et 11,74 % pour la CGT-CCI, l'audience de la CFE-CGC RESEAUX CONSULAIRES
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par conséquent, les plus-values résultant de la cession de tels biens sont systématiquement exclues de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 151 septies B du CGI, qu'ils soient détenus
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2301109_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201246_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02281_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032940946
27 juillet 2016
27 juillet 2016
Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer et il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions qu'elles présentent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634507c33d3abfadff7c7999
10 octobre 2022
10 octobre 2022
[S] a bénéficié de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-O-V-bis du CGI.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634507c33d3abfadff7c799f
10 octobre 2022
10 octobre 2022
M. et Mme [W] ont bénéficié de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-O-V-bis du CGI.
Source officiellePage 18 sur 101