des dispositions de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui énonce qu'en cause d'appel la société Loisirs a abandonné le moyen qu'elle avait soutenu devant le premier juge, déduit de ce que

contrat aux ouvrages qu'il aurait édifiés durant sa validité ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) que le contrat d'assurance souscrit en

779, alinéa 3, du code de procédure civile et violé son article 14 ; Mais attendu que c'est en vertu du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose en la matière que la cour d'appel, visant la décision

ainsi violé les articles 795 et 800 du Code civil, 543, 771 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le juge, en constatant que le notaire avait établi l'inventaire, aurait

elle le devait, replacé la victime dans la situation qui était la sienne avant l'accident, a derechef violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du

l'article 1103 du code civil ; Mais attendu que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction

les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

X..., que pour la condamnation prononcée au profit de l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine, la cour d'appel a violé les articles 7, alinéa 1er et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe du

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause

700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge-commissaire ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle ou de réparation d'une précédente omission de statuer dans

des articles 370 et 373 du code de procédure civile.

l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a également dénaturé l'attestation des époux Dhulst, en violation de l'article 1134 du Code civil, en affirmant que ceux-ci auraient

1382 du code civil et 774 à 777 du code de procédure pénale ; 3°) ALORS QUE le bulletin n° 2 du casier judiciaire n'est délivré qu'aux autorités militaires et aux administrations publiques et n'est pas

64 et 357-2 du Code pénal ancien, L. 122-2 et L. 122-4 du nouveau Code pénal, 1351 et 1842 du Code civil, 480 et 775 du nouveau Code de procédure civile, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 592 et 593

l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code

d'une obligation de faire réaliser le drainage, a méconnu les obligations de cette assurée, et violé l'article 1147 du Code civil; 2°/ qu'en imputant à la société NRF une "part de responsabilité non