J’en conclus que, selon elle, il n’était pas obligatoire d’utiliser le doris et qu’il n’y a donc pas eu négligence au sens de l’article 78 par. 1.

X...doit donc être écarté ; que sur la nullité du contrôle d'identité pour méconnaissance des dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, si l'enquête initiale visait l'entreprise de

(Article 24 § 3 (1)).

les articles L. 324-12 et L. 611-1 à L. 611-16 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président et les pièces de la procédure, que M.

Article 78 “1.

    The applicants submitted that Articles 7, 8, 10, 12, 35 §§ 1 and 3, 75   § 1, 77 § 1, 78 § 1 and 107 § 3 of the Code of Administrative Procedure had been breached in the course of the

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur le contrôle d'identité Il ressort des articles 78-2 al 1 à 6 que les contrôles de polices judiciaire ne sont légaux que s'il existe une raison plausible de soupçonner

En application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale : « Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les

L'article 78-2-1 du code de procédure pénale dispose que sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de

78-2, 20 et 21-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que le contrôle d'identité frontalier prévu par l'alinéa 9 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, distinct d'un contrôle de la route, relève

Pourtant, celle-ci soutient que ce contrôle d'identité a été exercé sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure qui concerne les contrôles d'identité intervenus dans des locaux à usage professionnels

He relied on Article 3, Article 5 § 1 (a), Article 6 § 1 and Article 7 of the Convention and Article 2 of Protocol No. 7 to the Convention. 4.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 78 ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ; ATTENDU QU'IL RESULTE

Article 78 § 1 “… [T]he Government shall ensure that the provisions of the Constitution of the Republic of Hungary are implemented.”

78-2-1 du code de procédure pénale ; - M.

Article 6 “1.

In 1999, applying Article 78 §   1 of the 1930 Criminal Code, the Bologna public prosecutor’s office declared that the applicant should serve a total of thirty years’ imprisonment, and this was confirmed

78-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale soient réunies ; que les dispositions de l'article 78-2, alinéa 6, devenu 7, du même code relatives aux contrôles d'identité sur réquisitions du procureur

Article 78 “1.     The pre-trial-detention order or the order for extension of its term of validity shall be dated and signed. 2.