450 du code de procédure civile

784 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir

Aux termes de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

[P] ne présentaient aucune demande en ce sens dans leurs conclusions récapitulatives et responsives n° 4, la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile.

Aucune cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile ne s'étant révélée depuis le prononcé de l'ordonnance de clôture, il n'y a pas lieu de révoquer celle-ci.

16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'audience de plaidoiries avait été fixée avec l'accord des avoués au cours de "l'ordre de travail

1792 du Code civil, - vu l’article 700 du Code de procédure civile, - vu la jurisprudence et les pièces versées au débat, - juger recevables et bien fondées les demandes formulées par la SAS ARCHITECTE

C... et Mmes X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z...

qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

782 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du cachet porté par le conseiller de la mise en état sur l'exemplaire de ces conclusions qui figure au dossier de la cour

783 du code de procédure civile, applicable à l'espèce par renvoi de l'article 907 de ce code, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats après l'ordonnance

797 et 798 du Code civil, ainsi que l'article 108 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant à bon droit que l'acceptation sous bénéfice d'inventaire a simplement pour effet

779, 780 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que les avoués ont été informés du report de l'ordonnance de clôture du 1er mars au 29 mars

En application des dispositions de l’article 783 du code de procédure civile, les deux instances ont été jointes par le juge de la mise en état par mention au dossier le 14 novembre 2023, l’affaire étant

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 16, ensemble les articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté

Z... le 24 mai 1991, alors qu'il résulte des articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile que les conclusions déposées peu de temps avant l'ordonnance de clôture sont recevables dès lors que

783, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond, qui doivent faire respecter le principe de la contradiction, doivent rechercher, au regard des circonstances

Max Y... le 30 décembre 2011, tout en constatant que l'ordonnance de clôture était intervenue le 17 novembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile.