Ils sollicitent l'allocation d'une somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

; d Vu l'article 575 alinéa 2.3° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 188, 575, 3° et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

R. 424-17 du code de l’urbanisme et de l’article 1er du décret du 29 décembre 2014 ; le permis de construire est périmé en raison de l’interruption des travaux pendant plus d’un an à compter du 8 mai

Que dès lors le moyen doit être rejeté ; Sur le troisième moyen de cassation proposé en faveur de Y... et pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale, de l'article 1741 du Code général

, 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, 9-1, 593 du code de procédure pénale, et L. 242-6 alinéa 1, 3° du code de commerce dans sa version alors applicable

, pris de la violation des articles 145 et 148 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 6, 7 et 8, 384, 386 et 593 du Code de procédure pénale

Le 10 septembre 2025, il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête dénonçant ses conditions de détention, sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale. 4.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 du Code de procédure pénale, L. 441-1 et suivants du Code pénal, 593 du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

78 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie, la prescription est interrompue lorsque la personne mise en cause s'est soustraite à l'instruction ou au jugement ; qu'il résulte de l'article

8 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de banqueroute ; "aux motifs en particulier, que la SARL SPPC créée en janvier 1975 par Pierre Y...

.; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 437, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

8 du code de procédure pénale, dès lors que la prescription s'étend sur un délai de six ans à compter de la date d'achèvement des travaux, or le bardage a été érigé en 2005 soit dix-huit ans avant le

450 du code de procédure civile

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 8, 552, 553, 558 et 593 du Code de procédure pénale; "en