450 du code de procédure civile

de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'AURAIT PAS ETE EN VIGUEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU AU JUGE DES REFERES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE

et de famille et a prononcé sur les intérêts civils.

[T] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire par application de l'article 514 du code

490 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Solar Electric Martinique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

La société demande la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, SUR CE, Il résulte des dispositions des articles R 1453-2-2° et R 14461-1 et 2 du code du

809 du code de procédure civile.

la Cour d'appel a interprété la convention et ainsi derechef violé l'article 809, alinéa second, du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en jugeant que le maître d'ouvrage ne saurait exiger des

805 du Code de Procédure Civile.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 803-1 du code de procédure pénale

808 du Code de procédure civile, violé.

[G] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; condamner M.