les sommes exposées par elles pour leur représentation en justice ; qu'il convient donc d'allouer à chacune à ce titre, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la somme de 800

145 du code de procédure civile, vu l’article 835 du code de procédure civile, vu les articles R 413-1 et suivants, R 414-4, R 414-7 et R 414-11 du code de la route, - statuer ce que de droit sur la

450 du code de procédure civile

civile, Vu l'article 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil; Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, Prononcer

Veillard, SELARL Racine, avocat au barreau de Nantes, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[I], sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 803 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. M.

[A] solidairement au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1° / que lorsqu'une personne qui montait sur une échelle tombe de et avec celle-ci, l'échelle, qui a été en mouvement et en contact

de l'ensemble de ses demandes au visa de l'article 515 du code de procédure pénale ; qu'en statuant ainsi cependant qu'ayant déclaré l'appel irrecevable, le juge du fond était dessaisi de la procédure

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56 et 57, 97, 99, 170 à 174, 591 d et 593, 802 du Code de procédure pénale,

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ; à la société Axa France vie la somme totale de 250 468,20 euros correspondant à 12 099,58 euros au

659 du Code de procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

des pénalités contestées, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'existence d'un litige sur les pénalités

L' assignation répond aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile. -sur la demande principale Elle est fondée sur les articles 1240, 1231-1 du code civil.

l'arrêt attaqué a condamné Joël Le X... aux dépens de l'action civile, les frais exposés par les parties civiles n'incombant au condamné qu'en vertu de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt

2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 67.