de voir : Vu les articles 143, 144 et 1362 du Code de procédure civile et les articles 815 et 829 du Code Civil, Désigner tel Expert qu'il plaira au Conseiller de la mise en état avec pour mission

, il convenait que les juges du fond actualisent la valeur retenue par l'expert en fonction d'un indice en relation avec les biens concernés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

applicables au conjoint, sont applicables, dans les mêmes conditions, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin. " Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et

843 du code civil des biens que les héritiers ont reçus par donation entre vifs, directement ou indirectement, ces biens étant évalués d'après leur état à l'époque de la donation et à leur valeur à l'ouverture

Aux termes de l'article L. 822-5 du même code : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-1870 du 30 décembre

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

815 et suivants, 825 et 826, 840, 2261 et 2272 du code civil, qu’il : - déclare sa demande recevable et bien fondée, - le déclare seul propriétaire de la maison sise à [Localité 2] , et que le jugement

1351, devenu 1355, du code civil.

à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; () 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé

1373 et 1374 du code de procédure civile, *limité le montant de l'indemnité d'occupation à 3 200 €, *fixé la valeur des 'uvres créées par M.

Aux termes de l’article R. 842-3 de ce code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

divise sur le bien se situait au moment où il statuait, puisque, par application des dispositions de l'article 829 du code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise

occupât seul le bien litigieux, la Cour statue au prix d'une méconnaissance des termes du litige violant l'article 4 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions du 24 octobre 2016, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 815 et suivants, 824 et 1382 du code civil, et 1359 et 1361 du code de procédure civile, de : - le déclarer

Aux termes de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte

se voir appliquer successivement les abattements forfaitaires prévus par les dispositions des articles R. 822-8 et R. 822-18 du code de la construction et de l’habitation rappelées au point précédent.