455 du code de procédure civile.

  Allemagne , 15   juillet 1982, §§ 64-70, série A n o 51).

700 du code de procédure civile ; attendu que, statuant à nouveau, il y a lieu de dire que le licenciement de Madame A... est dépourvue d'une cause économique réelle et sérieuse ; attendu qu'au jour de

    L’article 18 alinéa 1 DPMin est libellé comme suit   : «   Article 18 – Changement de mesure Si les circonstances changent, la mesure ordonnée peut être remplacée par une autre

    En vertu de l’article 64 du code de la famille de 2009, chacun des parents peut reconnaître son enfant.

de l'article 1330 du code civil ( Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch ) autrichien.

[Y] demandait à la cour de : En vertu des articles L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1070, 1136-1, 1360 du Code de Procédure Civile, 267-1 du Code Civil, En vertu de l'article 1477 du Code

L’officier d’état civil doit notifier la reconnaissance à l’autre parent et à l’enfant, s’il a plus de quatorze ans, dans un délai de sept jours (article 65 du code de la famille).

1645 du code civil.

L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

    La réglementation interne pertinente, à savoir des extraits des codes civil et de procédure civile et de la loi n o   188/2000 sur les huissiers de justice est décrite dans la décision

Les autorités ouvrirent une enquête au sujet de ses allégations et engagèrent des poursuites pour mauvais traitements contre trois policiers en vertu de l’article 245 de l’ancien code pénal.

2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle.

les décisions des juridictions administratives ayant admis qu' « à partir de 2007, ce secteur d'activité était 2 Papier Pour Ondulé Recyclé (PPOR) L'article 1134 du Code civil est abrogé depuis le 1er

367 du code de procédure civile.

  » Article 5 – Ordre public «   1.

700 du code de procédure civile.